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Missions et attributions

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Missions et attributions

Message par dillonibon le Ven 25 Nov - 15:25

Les Commissions Administratives Paritaires donnent des avis sur toutes les décisions qui peuvent modifier la carrière individuelle des agents de la fonction publique territoriale :

- le refus de titularisation et la prolongation de stage

- le licenciement au cours de la période de stage

- l’avancement d’échelon et de grade

- les demandes de mutation comportant changement de résidence

- la mise à disposition, le détachement sauf celui de plein droit, la position hors cadre et la disponibilité

- la notation et la discipline

- l’intégration à la suite d’un détachement

- le Refus de participation à une action de formation

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l’autorité territoriale.

Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

dillonibon

Messages : 15
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